Les invités de MD Expert TV

Sophie Soubelet (SSC Avocats)

Les mots clés/tags de ce film

B-to-c, B-to-b, Btob, Btoc, Collecte, Données Personnelles, Email, Juridique

Comprendre : La position de la CNIL sur le B-to-B

Dès son adoption, la LCEN de 2004 a posé un grave souci aux professionnels de l'eMail marketing spécialisés dans les fichiers btob, en raison d'une interprétation de cette loi par la CNIL. Le collectif pour un usage raisonné de l'eMail (C-Pure) a donc œuvré pour faire part à la CNIL de ces préoccupations, et pour montrer en quoi cette interprétation n'était pas conforme à la volonté du législateur. Maître Sophie Soubelet revient sur cet épisode peu connu mais important de l'histoire du droit appliqué au marketing électronique. [Mar 2012 | n° 14 | 5:49]