Les invités de MD Expert TV

Sophie Soubelet (SSC Avocats)

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Base, Vente, Données, Email, Liste, Juridique, Données Personnelles

Tendances : La vente de fichier eMail et le droit

Un certain nombre d’offreurs proposent depuis quelques temps déjà l’achat d’adresses eMails. Une pratique commerciale qui s’est rependue avec la crise sans être assez questionnée par les entreprises. Nous avons voulu en savoir plus, et rentrer le vif du sujet : la vente d’eMails est-elle légale ? Peut-on l’entreprendre sans risque juridique ? Maître Sophie Soubelet nous livre son analyse, qui ne souffre pas d’ambiguïté. Non, la vente d’adresses électronique n’est pas légale. Explications. [Mar 2013 | n° 21 | 6:00]